La CEDH vient de rendre le 10 avril 2019 son premier avis consultatif sur la GPA suite à la saisine par la France.
Elle considère que les États n’ont pas l’obligation de transcrire l’acte d’état civil au bénéfice du parent d’intention et que l’adoption est une modalite d’établissement du lien de filiation.
https://hudoc.echr.coe.int/fre#%7B%22documentcollectionid2%22:%5B%22GRANDCHAMBER%22,%22CHAMBER%22,%22ADVISORYOPINIONS%22%5D,%22itemid%22:%5B%22003-6380431-8364345%22%5D%7D
https://hudoc.echr.coe.int/app/conversion/pdf/?library=ECHR&id=003-6380680-8364777&filename=Avis%20consultatif%20P16-2018-001.pdf